Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Direction de l'information légale et administrative Travail Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-20 Question-réponse text/xml F21038 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024459527&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire. Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue. Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires). Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal). Juré d'assises Justice Dans la fonction publique Travail Code du travail : article L1132-3-1 Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)