Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié suspendu temporairement (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple) bénéficie toutefois de droits, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-23 Question-réponse text/xml F21050 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006265&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions. Indemnités Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail. Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de : Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale, voire indemnités complémentaires versées par l'employeur) Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET) À savoirsi une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Formation Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel. À savoirsi une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Congés payés La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant : Un congé de formation Un congé de maternité Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Un congé d'adoption Un congé lié au compte épargne-temps (CET) Un congé pour événements familiaux Un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle À savoirsi une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Retour dans l'entreprise À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. À savoirsi une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Démission Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient : pendant une grossesse ou pour élever un enfant ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. À savoirsi une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Travail Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1 Suspension du contrat et protection contre la rupture Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)) Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) CDI Contrat de travail à durée indéterminée L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?