Le versement de l'Apa à domicile peut-il être suspendu ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) modified 2019-09-20 Question-réponse text/xml F2112 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027572851&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308 Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Le versement de l'Apa à domicile peut-il être suspendu ? Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu : si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02, si vous ne payez pas votre participation, si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département, sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral, en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours. Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa. Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Services du département cg Recours contentieux Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État. Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Social - Santé Services du département cg Paris - Centre d'action sociale (CASVP) Si vous résidez à Paris paris_casvp Point d'information local dédié aux personnes âgées Dans tous les cas Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Code de l'action sociale et des familles : article L232-7 Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide) Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 Recours amiable : article L232-20 Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22 Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22 Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2 Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1 Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?