Médaille de la famille Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La médaille de la famille est accordée aux personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Fiche pratique text/xml F2124 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178332&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030852334, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033161614 Fr isPartOf N23501 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille de la famille Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille du travail Médaille régionale, départementale et communale Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Médaille de la famille Ordre national du Mérite Légion d'honneur La médaille de la famille est accordée aux personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Famille résidant en France Qui est concerné ? Tout parent qui répond aux 3 conditions suivantes : Avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française L'aîné a atteint l'âge de 16 ans Dans l'exercice de l'autorité parentale, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles Les personnes suivantes peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille : Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans Toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille À noter la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès. Comment l'obtenir ? Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants : Formulaire cerfa n°15319 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour Extrait du casier judiciaire Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur Mairie mairie La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande. La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête. À savoirune autre personne que vous-même peut proposer votre candidature. Effets L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique : Le titulaire reçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Le titulaire a droit de porter son insigne et sa médaille en public. Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés. Monnaie de Paris Famille résidant à l'étranger Qui est concerné ? Une famille ou personne : qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française, ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille. Comment l'obtenir ? Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales. Vous devez remettre les documents suivants : Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié Pour les candidats français, une copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sports La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête. À savoirune autre personne que vous-mêmes peut proposer votre candidature. Effets L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique : Le titulaires reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat Le titulaire a le droit de porter son insigne et sa médaille en public Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés. Monnaie de Paris Mairie mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger Si vous vivez à l'étranger ambassade_france_etranger Code de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13 Médaille de la famille Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille Demande de médaille de la famille Ministère chargé des affaires sociales