Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ? Direction de l'information légale et administrative Famille En cas de garde alternée suite à une séparation ou un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-18 Question-réponse text/xml F21248 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156163&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156681&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires. Les parents sont d'accord En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes : Sur décision du juge aux affaires familiales En cas de déclaration par les 2 parents En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre Cas général (Caf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Attentionvous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Les parents sont en désaccord Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Cas général (Caf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations. Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2 Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?