Participation Direction de l'information légale et administrative Argent, Ressources humaines La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2141 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189685&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189687&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195823&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189689&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189690&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019870460&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189692&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189693&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178048&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189709&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178056&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178057&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533272&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533348&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020464936&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533310&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533235&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533032&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement Participation Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) Intéressement et participation La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées. De quoi s'agit-il ? La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. La mise en place se fait par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. Bénéficiaires Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum). Mise en place par l'employeur Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Entreprise obligée de mettre en la place la participation La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés. Accord entre employeurs et salariés La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche. Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnel Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés. Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation Ministère chargé du travail Absence d'accord En l'absence d'accord dans les entreprises tenues légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail, si aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés. Entreprise non obligée de mettre en la place la participation La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés. Accord entre employeurs et salariés La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche. Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnel Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés. Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation Ministère chargé du travail Décision unilatérale En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales. Agrément Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet dédié du ministère de l'emploi : Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Ministère chargé du travail Que doit contenir l'accord de participation ? L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation : Date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou clause d'équivalence avec la formule légale, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul La durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise). Les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires. Quel est le montant des sommes affectées à la participation ? Prime de participation Le montant des sommes versées au titre de la participation est aléatoire. Il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation. L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants : B : bénéfice net C : capitaux propres S : salaires V : valeur ajoutée de l'entreprise La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €. Supplément de participation Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne refléterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Comment s'effectue la répartition entre les salariés ? Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition suivants : De façon uniforme entre chaque salarié De manière proportionnelle aux des salaires De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise Ou par la combinaison des 3 critères ci-dessus. À quel moment le versement doit-il être effectué ? Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile). Avantage sociaux pour l'entreprise Cotisations sociales Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. Forfait social Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Avantages fiscaux pour l'entreprise Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants : Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable. Information du salarié Information collective L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), ancien comité d'entreprise, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié. Information individuelle Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. À savoirsi vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord de participation après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits. Montant Prime de participation Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable. La répartition de la prime entre les salariés peut : être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose, être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères. Le montant de la prime est plafonné. Prime versée pour l'année 2021 Montant maximum de la prime : 30 852 € Prime versée pour l'année 2020 Montant maximum de la prime : 30 852 € Supplément de participation L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € pour la prime de 2021. Disponibilité de la prime (versement ou blocage) Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2021 si l'exercice est clos au 31 décembre 2020. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Violence conjugale Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail Surendettement La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement. Placement des sommes bloquées Cas général L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco). Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. À savoirdepuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation. À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. Dans la société coopérative de production L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes  : sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco). ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. Fiscalité pour les salariés Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8 Définition et mise en place Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3 Contenu de l'accord Code du travail : article L3323-5 Dispositions applicables en l'absence d'accord Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4 Calcul de la réserve de participation Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9 Répartition de la réserve de participation Code du travail : article L3324-10 Règles de disponibilité des droits des salariés Code du travail : article L3324-11 Paiement et déblocage anticipé Code du travail : article L3324-12 Affectation à un plan d'épargne salariale Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4 Fiscalité Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 Information du salarié Code du travail : article L3342-1 Condition d'ancienneté Code du travail : article L3343-1 Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16 Répartition de la réserve de participation Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2 Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1) Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24 Disponibilité des droits des bénéficiaires Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18 Information du salarié Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40 Gestion réserve spéciale Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6 Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6) Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale Tenue de compte-conservation Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Forfait social Contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. PEI Plan d'épargne interentreprises PEE Plan d'épargne d'entreprise Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif Qu'est-ce que l'intérêt légal ? En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?