Plan d'épargne entreprise (PEE) Direction de l'information légale et administrative Argent Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2142 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195828&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195829&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195830&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189695&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189698&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189699&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189709&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178056&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533160&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533142&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487982/#LEGISCTA000018533164, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000772604, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5639-PGP.html Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement Plan d'épargne entreprise (PEE) Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) Plans d'épargne salariale Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). De quoi s'agit-il ? Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de celle-ci. Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprisesPEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE. Qui est concerné ? Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions. Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Information du salarié Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs. Versements sur le PEE Versements du salarié Les versements sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes : Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco) Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) Versements volontaires Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle. Versements complémentaires de l'entreprise (abondements) Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 €. Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 5 923,58 €. À savoirles versements complémentaires des entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social. Ces versements sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022. Versements unilatéraux de l'entreprise L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée. Affectation des fonds Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. À savoirun FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés. Blocage ou disponibilité des sommes Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3e enfant Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Violence conjugale Acquisition de la résidence principale Construction de la résidence principale Agrandissement de la résidence principale Remise en état de la résidence principale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite) Création ou reprise d'entreprise Surendettement La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Fiscalité La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Pendant la vie du plan La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE. Abondement versé par l'entreprise L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88 €. Ce plafond est porté à 5 923,58 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise. Intéressement du salarié L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 852 €. Versements volontaires du salarié Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Revenus des titres détenus dans le plan Revenus des titres réinvestis dans le plan Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenus lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Revenus des titres non réinvestis dans le plan Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan. Gains réalisés dans le plan Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Lors du déblocage anticipé Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. À l'échéance du plan Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Compte épargne-temps (CET) du salarié Travail Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2 Bénéficiaires Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6 Mise en place Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8 Information des salariés Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14 Versements Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26 Indisponibilité des sommes Code du travail : article L3332-27 Fiscalité Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 Information du salarié Code du travail : article L3342-1 Condition d'ancienneté Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3 Choix de placement Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1 Versements Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32 Cas de déblocage anticipé Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne Article 3 (montant minimum de versement volontaire) Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise Tenue de compte-conservation Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Valeurs mobilières Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) Abondement Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Fonds commun de placement d'entreprise Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise PEI Plan d'épargne interentreprises PEG Plan d'épargne groupe PEE Plan d'épargne d'entreprise Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif Sicav Société d'investissement à capital variable Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?