Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-07 Fiche pratique text/xml F2149 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174271, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174893, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176413 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Sinistre Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger. Accident en France Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre le constat amiable papier et celui en version électronique (e-constat). Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. Constat papier ou e-constat ? Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat avec les autres personnes impliquées et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Vous pourrez utiliser l'application e-constat pour déclarer un accident à votre assureur dans les 4 cas suivants : L'accident a lieu en France (métropole ou DOM), L'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France, L'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules, L'accident n'a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé). Dans les autres cas, vous devez utiliser le constat amiable papier. Constat papier Vous pouvez utiliser la version papier du constat amiable d'accident dans tous les cas. De quoi s'agit-il ? Le constat européen d'accident est un document qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Ce document vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. À savoiril n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Compléter et signer le constat Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable. Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats : Un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait Un autre constat avec celui qui vous suivait. À notervous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident. Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule. Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme. Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite. Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat. Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite. Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations". Informer l'assurance et lui transmettre le constat Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur, même si votre adversaire d'accident a refusé de signer le constat. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par courrier ou le lui remettre en mains propres. E-constat Vous pouvez utiliser le e-constat dans certains cas seulement. De quoi s'agit-il ? Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur. Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play. E-constat auto via Google play Fédération française de l'assurance (FFA) E-constat via App Store Fédération française de l'assurance (FFA) Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils. Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance. Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Vous recevrez en même temps : un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat, une version PDF de votre constat dans votre boîte mail. Comment l'utiliser ? Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play. E-constat auto via Google play Fédération française de l'assurance (FFA) E-constat via App Store Fédération française de l'assurance (FFA) Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils. Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance. Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Vous recevrez en même temps : un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat, une version PDF de votre constat dans votre boîte mail. Prévenir les autorités en cas d'accident corporel Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie. Les autorités sécurisent le lieu de l'accident. Elles établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins. Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement. Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez I'envoyer à votre assureur, en lui demandant une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur. Attentionveillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d'accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Accident à l'étranger Si vous avez un accident de la circulation à l'étranger, vous devez remplir sur papier un constat européen d'accident (ou "constat amiable"). Le constat amiable permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident. Constat Dans le cas d'un accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable") de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment). Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable. Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats : Un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait Un autre constat avec celui qui vous suivait. À noterle e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance. L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Attentionvérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte. Assistance Les coordonnées de l'assistance sont généralement indiquées sur le constat et sur la carte verte d'assurance. Vous devez vérifier avant d'entamer le voyage si vous avez ces informations. Il faut également vérifier si vous avez les coordonnées de votre assureur. Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. À savoirles bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance. Évaluation des indemnités L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident. Vérifiez les conditions auprès de votre assureur. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer. Notamment : État de santé des personnes accidentée Frais de rapatriement Frais de réparation Frais de remorquage et de dépannage Frais de gardiennage Frais de location d'un autre véhicule Frais de ré-immatriculation d'un véhicule en cas de remplacement Frais de contrôle technique en cas de perte totale Frais de perte de chiffre d'affaires pour les véhicules professionnels Perte de valeur du véhicule si vous le conservez Objets transportés Frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation D'une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule En cas d'accident avec un conducteur non assuré Si vous êtes victime d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme gérera votre demande d'indemnisation, puis exercera le cas échéant un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu. Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet : Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives. Assurance Banque Épargne Info Service Pour obtenir des informations complémentaires Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assurée Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés. Par messagerie Accès au formulaire de contact Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes soumises à l'obligation d'assurance Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 Pénalités Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Le fonds de garantie des assurances obligatoires Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 Accidents d'automobile survenus à l'étranger Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 Accidents d'automobile survenus à l'étranger e-constat automobile Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Accident automobile en Europe : comment réagir ? Centre européen des consommateurs France Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Épave : que devient la voiture accidentée ? Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l'étranger ? Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?