Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-11-15 Question-réponse text/xml F21538 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132351&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire. Convention délivrée par un tribunal Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs. Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte. Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser : soit votre extrait d'acte de naissance, soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères. Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par téléphone 01 41 86 42 47 Convention délivrée en mairie En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité. Convention délivrée par un notaire Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC). Notaire notaire Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1 Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173) Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil