Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Direction de l'information légale et administrative Famille Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur, il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-16 Question-réponse text/xml F21667 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090001_0000_0036.pdf, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150110&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue. Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger. La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À notercertains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter. Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée. Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République. Code de procédure pénale : article R217-1 Coût du certificat médical Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs Frais de déplacement Code civil : articles 428 à 432 Certificat médical circonstancié (article 431)