Remboursement des médicaments Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-27 Fiche pratique text/xml F21760 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172517&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186377&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173266&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173275&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038238928, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795495&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031805900&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036404810&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190680&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026202387&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172105&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147940, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039393124&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039393053 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Remboursement des médicaments Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Remboursement par type de dépense Délivrance de médicament sans ordonnance Il sera possible pour les pharmaciens de délivrer certains médicaments actuellement sur ordonnance et de prescrire certains vaccins. C'est prévu par la loi d'organisation et de transformation du système de santé . Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament. Conditions de prise en charge Médicaments concernés Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables . Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés . Prescription par un professionnel de santé Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue. Seule la prise en charge du vaccin contre la grippe est reconductible sans prescription. La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (posologie et durée du traitement par exemple). S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception. Les médicaments dits d'exception sont particulièrement coûteux et d'indications thérapeutiques précises (traitement de la polyarthrite rhumatoïde ou de certains cancers après échec des traitements ordinaires). Délivrance par le pharmacien Le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum. La seule exception concerne un départ à l'étranger pour un séjour de plus d'1 mois. Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un traitement supérieur à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois. Quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois). Dans le cadre d'un traitement chronique, au cas où la durée de validité de l'ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament, sauf exceptions (y compris certains contraceptifs oraux). Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique. Il ne peut pas le faire si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'y oppose, avec la mention "non substituable". Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable », le pharmacien facturera le médicament original sur la base de remboursement de celui-ci. Et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l'avance des frais. Si vous refusez le médicament générique sans présenter d'ordonnance comportant une mention « non substituable », le pharmacien délivrera le médicament original mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d'assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament original délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix. En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement. Comment obtenir le remboursement ? Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique). Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre organisme d'assurance maladie. Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens. Montant du remboursement Classification des médicaments Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible. Taux de remboursement des médicaments Catégories de médicaments Taux de remboursement Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes 100 % Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales 65 % Médicament à SMR modéré 30 % Médicament à SMR faible 15 % Le taux de remboursement s'applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments). À savoirles médicaments homéopathiques sont remboursés à 15 %. Franchise médicale Une franchise de 0,50 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement). Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne. Par exemple, s ExempleSi vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12,5 €. Détail du calcul : 13 € (65 % de 20 €) auxquels on enlève les 0,50 € de franchise. Information sur le prix et le taux de remboursement L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale). Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par affichage, étiquette, catalogue librement accessible ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1 Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l'acceptation d'un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17) Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49 Feuille de soins (R161-39 à R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48) Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7 Mentions sur l'ordonnance et délivrance des médicaments par le pharmacien (R162-20-4 à R162-20-6) Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14 Liste des médicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains médicaments coûteux, décision relative au taux de participation de l'assuré) Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6 Prise en charge de certains médicaments homéopathiques Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 Taux de participation de l'assuré Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13 Participation de l'assuré (0,50 : D160-9 - plafond 50 € : D160-6 et D160-10) Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32 Délivrance d'un médicament générique (L5125-23), cas de dépassement de la durée de validité d'une ordonnance (L5125-23-1) Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4 Ordonnance Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3 Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5 Informations mentionnées par le pharmacien sur l'ordonnance pour chaque médicament remboursable (D 161-13-1) Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique Rechercher le prix d'un médicament Ministère des solidarités et de la santé Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments Ministère des solidarités et de la santé Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ce qui est remboursé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Remboursement des médicaments et tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Ordre national des pharmaciens Ordre national des pharmaciens Liste des groupes génériques soumis au TFR Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Posologie Indication de la quantité de médicament à donner selon l'âge, le sexe, le poids et l'état du patient Peut-on refuser un médicament générique ? À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?