Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Famille Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-22 Fiche pratique text/xml F21819 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148899&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148911&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164405&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148922&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148946&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006134988&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148876&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000803653, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019412493 Fr isPartOf N378 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pension de réversion Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire Famille Décès Pension de réversion Secteur privé Pension de réversion Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Secteur public Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux) Pension d'orphelin Secteur public Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. Fonctionnaire d'État Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. De quoi s'agit-il ? La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Qui peut la percevoir ? Époux d'un fonctionnaire décédé Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux d'un fonctionnaire décédé Non remarié Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié avant le décès du fonctionnaire Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes : votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres À savoirvous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP . Demande Fonctionnaire décédé en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite : Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Par écrit Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Ministère chargé des finances Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Fonctionnaire décédé en activité La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite : Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Par écrit Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Ministère chargé des finances Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Montant Cas général La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Fonctionnaire décédé invalide Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait. Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Versement Fonctionnaire décédé en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019). Fonctionnaire décédé en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Fonctionnaire territorial Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. De quoi s'agit-il ? La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Qui peut la percevoir ? Époux d'un fonctionnaire décédé Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. À savoirsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux d'un fonctionnaire décédé Non remarié Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié avant le décès du fonctionnaire Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes : votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À savoirvous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP . Demande Fonctionnaire décédé en activité La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur. Fonctionnaire décédé en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite : Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Par écrit Vous devez remplir le formulaire suivant : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Montant Cas général La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Fonctionnaire décédé invalide Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait. Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Versement Fonctionnaire décédé en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019). Fonctionnaire décédé en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Fonctionnaire hospitalier Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. De quoi s'agit-il ? La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Qui peut la percevoir ? Époux du fonctionnaire décédé Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. À savoirsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Ex-époux du fonctionnaire décédé Non remarié Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Remarié avant le décès du fonctionnaire Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite. Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes : votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union, le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin. Attentionsi vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À savoirvous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP . Demande Fonctionnaire décédé en activité La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur. Fonctionnaire décédé en retraite La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite : Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Par écrit Vous devez remplir le formulaire suivant : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Montant Cas général La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Fonctionnaire décédé invalide Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait. Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Versement Fonctionnaire décédé en retraite La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019). Fonctionnaire décédé en activité Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès. Pension de réversion Famille Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Travail Retraite pour invalidité dans la fonction publique Social - Santé Si le défunt était agent public contractuel Famille Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 Règles de cumul de pensions (article L88) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Droit à pension de l'époux Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Paiement (article R98) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6 Montant (article D19-1) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces à fournir (articles D23 et D26) Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (article 10) Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9) Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Ministère chargé des finances Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site des retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Site de la CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Prestations de réversion de la Rafp Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Mes droits en cas de décès d'un proche retraité Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? Comment connaître ses caisses de retraite ?