Juridictions pénales Direction de l'information légale et administrative Justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-10-16 Fiche pratique text/xml F2189 Fr isPartOf N253 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Juridictions Juridictions pénales Justice Organisation de la justice Juridictions Juridictions civiles de première instance Juridictions pénales Juridictions de recours Juridictions administratives Juridictions européennes Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Le tribunal de police Ministère chargé de la justice Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves. Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justice La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation. Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre 2019. La cour d'assises Ministère chargé de la justice Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?