Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1^er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-09 Fiche pratique text/xml F2209 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801134/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre. Attentionvous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien. Époux de Français De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales) Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS) Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Le mariage doit avoir été célébré en France Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen, sauf si vous en êtes dispensé, ou avec un titre de séjour d'un autre pays de l'Espace Schengen) La communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. À notervotre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française) Acte de naissance Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. Renouvellement Vous avez une carte de séjour temporaire Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. À noterla communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Vous avez une carte de séjour pluriannuelle Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. À noterla communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Étranger pacsé avec un français De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Conclusion d'un Pacs Réalité de la relation avec votre partenaire Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions) Demande de la carte Cas général Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. À notervotre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Entrée avec un visa de court séjour Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour. Vous devez vous renseigner directement en préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Visa de long séjour ou titre de séjour Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance Carte d'identité ou certificat de nationalité française de votre partenaire Convention de Pacs de moins de 3 mois (ou attestation de Pacs de moins de 3 mois si le Pacs est plus ancien) Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) sur une année Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé La démarche est la même que pour la 1re demande. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Parent d'enfant français De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans) Vous ne vivez pas en état de polygamie Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport Visa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif Acte de naissance Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale Justificatif de la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, hébergement régulier, intérêt pour sa scolarité, présence affective réelle, témoignages, etc.). Versement d'une pension, achats destinés à l'enfant de nature alimentaire, vestimentaire, diverse (frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets...) Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Sinon, il faut qu'il y ait une décision de justice qui lui ordonne de s'acquitter de ses obligations familiales (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Époux d'un étranger ayant un titre de séjour Époux résidant en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour Vous relevez de la procédure de regroupement familial. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Demande de regroupement familial Ministère chargé de l'intérieurNotice - Formulaire de demande de regroupement familial Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial À notersi vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Votre époux dispose d'une carte de séjour "passeport talent" Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre conjoint . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Votre époux dispose d'une carte de séjour "résident de longue durée - UE" Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale. Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous êtes concerné si vous êtes conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). À notervous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre État membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre conjoint ou parent résident de longue durée UE. Autre cas (liens personnels et familiaux en France) Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. La carte peut vous être délivrée sous conditions. Vous devrez justifier de votre insertion républicaine dans la société française, de vos conditions d'existence en France et de la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatifs de la possession de l'essentiel de vos liens personnels et familiaux en France (extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance des parents, jugement d'adoption ou de tutelle, etc...) Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatifs du séjour régulier en France des membres de votre famille (copie carte de séjour, carte nationale d'identité) Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de votre famille installés en France (enfants, époux, concubin, parents) Justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle (continue) en France : visa, récépissé de demande de carte de séjour, récépissé de demande d'asile, tous documents d'une administration publique ou d'une institution privée (préfecture, certificats de scolarité des enfants certificat médical, relevés bancaires, courriers, attestations de proches, etc...) Nature des liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine (tout document probant y compris acte de décès des membres de votre famille à l'étranger) Justificatifs de vos conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires, etc...) Justificatifs de votre insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc...) Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise. À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût  Vous devez payer : Regroupement familial époux/enfant : 75 € Regroupement familial sur place : 225 € Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre État membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La date d'expiration de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Jeune majeur entré par regroupement familial Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Votre document de circulation pour étranger mineur (DCEM) si vous en possédez un Autorisation de regroupement familial Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 75 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Jeune étranger entré en France mineur Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions) Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatifs du motif de votre séjour en France et de votre résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs spécifiques à votre situation Justificatifs de résidence en France ou à Mayotte d'un ou des parents depuis que vous avez 13 ans (tout justificatif probant - 1 par semestre) Document de séjour du ou des parents résidant en France ou à Mayotte depuis que vous avez 13 ans Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans : décision de placement à l'ASE, justificatifs professionnels ou du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation, nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, justificatifs de votre insertion dans la société française, etc. Si vous êtes né en France : justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans (au moins 1 document par an émanant d'une administration publique : service social, établissement scolaire, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise. À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer : 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 € Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Attentiondans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Titulaire d'une rente d'accident du travail en France De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille) Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 % Attestation de l'organisme français versant la rente Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Étranger malade Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Il faut suivre une procédure spécifique. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Victime d'infraction (violence conjugale, traite des êtres humains, proxénétisme) De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Violences conjugales La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Traite des êtres humains ou proxénétisme La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Délivrance ou refus de délivrance de la carte Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement ou duplicata Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement ou le duplicata de la carte"vie privée et familiale" est gratuit. À savoirsi vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos perspectives d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille) Justificatifs de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés Rapport actualisé sur l'année écoulée, établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande), mentionnant l'agrément et précisant la nature des missions effectuées, la durée de l'activité, les compétences acquises et votre projet professionnel Pièces justifiant sur l'année écoulée du caractère réel et sérieux de votre activité, de vos perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présences, attestations de bénévoles, etc.) À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Motifs humanitaires ou exceptionnels De quoi s'agit-il ? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels. Exemples : durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille) Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels. Exemples : circonstances humanitaires particulières, durée de résidence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique. À savoirles actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût : vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Renouvellement Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande. Refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix, d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous êtes de la famille d'un citoyen européen Étranger Vous êtes algérien Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23 Titre de séjour pour motif familial Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5 Titre de séjour pour motif familial Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3 Admission exceptionnelle au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait du titre de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait du titre de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Pays membres de l'espace Schengen Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Pacs Pacte civil de solidarité Ase Aide sociale à l'enfance Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ? Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ? Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?  Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Comment trouver un traducteur agréé ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?