Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? Direction de l'information légale et administrative Famille Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-06 Question-réponse text/xml F22211 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025821826&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314853, http://www.education.gouv.fr/cid56293/mene1109846c.html Fr isPartOf N10481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Diplômes Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? Famille Scolarité Diplômes PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale Diplômes professionnels (BEP, CAP...) Baccalauréat Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Pendant une épreuve commune Quels faits sont considérés comme une fraude ? Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes : Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat Attention le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. Procédure En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits. Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes : Abandonner les poursuites Saisir la commission de discipline du bac Convoquer lui-même le candidat lorsqu'il envisage de le sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme Le recteur ou la commission de discipline convoque le candidat au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent. À noterle chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve). Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Sanctions Sanctions disciplinaires Le candidat risque une sanction disciplinaire. Le recteur peut sanctionner lui-même le candidat par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme. Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat. À savoirle candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Pendant une épreuve terminale Quels faits sont considérés comme une fraude ? Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes : Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple) Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration Commettre un plagiat Attention le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. Procédure En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits. Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac. Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent. À noterle chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve). Sanctions Sanctions disciplinaires Le candidat risque une sanction disciplinaire. La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : Blâme Privation de toute mention au diplôme Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac) Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat. À savoirle candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen Blâme (scolaire) Sanction disciplinaire adressée à l'élève et révélant un comportement fautif. La sanction est insérée dans le dossier administratif de l'élève. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Quelles sont les règles à respecter lors d'un examen ou concours public ?