Fichier des comptes bancaires (Ficoba) Direction de l'information légale et administrative Argent Il liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-03 Fiche pratique text/xml F2233 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027781495&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180061&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069767 Fr isPartOf N85 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Fichiers bancaires Fichier des comptes bancaires (Ficoba) Argent Banque Fichiers bancaires Fichier des comptes bancaires (Ficoba) Fichier central des chèques (FCC) Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP) Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. De quoi s'agit-il ? Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes : Nom et adresse de la banque qui gère le compte Identité du ou des titulaires Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.) Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification). Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes. Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture. Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba. Qui a accès au fichier ? Le titulaire du compte Son curateur ou son tuteur Un de ses héritiers. D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf . Demande d'accès Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes. Informations sur votre état civil ou votre adresse Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Informations sur vos comptes bancaires Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité. Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Par téléphone +33 1 53 73 22 22 Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi) Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Par courriel Accès au formulaire de contact Informations sur les comptes d'une personne décédée dont vous êtes héritier Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier. Centre national de traitement FBFV Par courrier BP 31 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02 Demande de rectification Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte). Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC Transmission des informations bancaires aux services fiscaux Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B) Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires Fichier des comptes bancaires et assimilés Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Ficoba Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Compte courant Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). Compte titres Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav) Caf Caisse d'allocations familiales Que devient un compte bancaire en cas de décès ?