Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'assurance-vie ne couvre pas certains cas de décès du souscripteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F22395 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra pas les primes : Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat. Assurance vie Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Souscripteur Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance