Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Direction de l'information légale et administrative Argent Tout dépend de la cause mettant fin au contrat, de la date de souscription du contrat et de sa durée au moment du retrait. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-06 Question-réponse text/xml F22414 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026946463&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.html Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat même partiel, vous n'avez pas à déclarer les gains déjà réalisés. Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser les fonds jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables. Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer des fonds de votre contrat d'assurance-vie avant la fin du contrat. Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat. Licenciement Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement. Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs. Mise à a retraite anticipée Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Invalidité Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie). Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Liquidation judiciaire Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Autre situation Contrat conclu avant 1983 Primes versées avant le 10 octobre 2019 Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019. Primes versées depuis le 10 octobre 2019 S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple). Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997 Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats. Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Contrat souscrit après le 26 septembre 1997 Contrat de moins de 8 ans Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Contrat de plus de 8 ans Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). À noterl'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable. Les gains seront imposés : au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €. Imposition des revenus de l'assurance vie Montant de l'encours au 31 décembre 2019 Imposition des revenus du contrat d'assurance vie Inférieur à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables. Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat. Licenciement Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement. Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs. Mise à a retraite anticipée Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Invalidité Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie). Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Liquidation judiciaire Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Autre situation Contrat conclu avant 1983 Primes versées avant le 10 octobre 2019 Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019. Primes versées depuis le 10 octobre 2019 S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple). Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997 Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats. Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Contrat souscrit après le 26 septembre 1997 Contrat de moins de 8 ans Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Contrat de plus de 8 ans Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). Les gains seront imposés : au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus ou à un taux forfaitaire. Il est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ou de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €. Imposition des revenus de l'assurance vie Montant de l'encours au 31 décembre 2019 Imposition des revenus du contrat d'assurance vie Inférieur à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué. Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Assurance vie Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer Code général des impôts : article 125-0-A Imposition des contrats d'assurance vie Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Prime (assurance vie) Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d'assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s'agir soit d'un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles). Pacs Pacte civil de solidarité Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ? Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?