Peut-on porter et transporter une arme ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur, à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-28 Question-réponse text/xml F2252 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658/#LEGISCTA000027591806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032632507&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Peut-on porter et transporter une arme ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur, à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes. Chasse Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse. Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. Sanctions infligées en fonction de l'infraction Infraction Amende Peine d'emprisonnement Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _ Tir sportif Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir. La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. Sanctions infligées en fonction de l'infraction Infraction Amende Peine d'emprisonnement Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B Commise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans Arme de collection La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de port et de transport d'une arme de collection. Si l'arme n'est pas neutralisée, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C (sauf les munitions actives). Toutefois, le collectionneur doit justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. Sanctions infligées en fonction de l'infraction Infraction Amende Peine d'emprisonnement Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _ Risque exceptionnel d'atteinte à la vie Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet). L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée ne peut pas acheter plus de 50 cartouches pendant la durée de l'autorisation. La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. Ministère de l'intérieur - Armes Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. Armes : sanctions en cas d'infraction Infraction Amende Peine d'emprisonnement Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B Commise par 1 personne seule 100 000 € 7 ans Commise par au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs Arme de catégorie A Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs À Paris La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 Sanctions pénales Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Règles relatives au port et transport d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme Code pénal : articles 222-52 à 222-67 Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?