Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Si vous avez perdu ou si on vous a volé une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-28 Question-réponse text/xml F2255 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658710&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658658&cidTexte=LEGITEXT000025503132 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Si vous avez perdu une arme ou un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous devez faire la même démarche en cas de vol. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme : Marque Modèle Calibre Numéro de série et catégorie. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis. Le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs Arme de catégorie A Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15 Perte ou vol d'une arme Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanction Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?