Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-13 Question-réponse text/xml F2269 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042686235/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement. La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes : En un seul versement En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite) À savoirune pénalité s'ajoute en cas de fausse déclaration, omission ou fraude. Elle peut aller jusqu'à 13 712 €. Caisse d'allocations familiales (Caf) Si vous relevez du régime général caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous relevez du régime agricole msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 Délais de récupération Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2 Pénalité en cas de fraude Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?