Infractions sexuelles sur mineur Direction de l'information légale et administrative Justice Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-27 Fiche pratique text/xml F2274 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037289518&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024041199&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781/2017-03-01, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165281&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181753&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181754&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418086/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811128/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165312/#LEGISCTA000006165312, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138130/#LEGISCTA000006138130, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573021/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496760&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032403162, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203 Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Infractions sexuelles sur mineur Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler. Victime âgée de moins de 15 ans Actes visés La loi punit les actes à caractère sexuel suivants : Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...) Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise) Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e) La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office. Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord. À noterles relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire. Que faire en cas d'urgence ? Alerter la police et la gendarmerie par téléphone En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Alerter les agents dans les transports en commun Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. Préserver les indices et les preuves Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Signaler un viol ou une agression sexuelle Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte Le mineur peut porter plainte lui-même. Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom. Délais de prescription La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte. Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves : Viol Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur) À savoirle délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018. Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants : Agression sexuelle Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...) Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle : Proposition sexuelle Corruption de mineur Recours à la prostitution de mineur Attentionen cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision. Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise. Constitution de partie civile Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom. Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs. Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge. Enregistrement de l'audition Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire. Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. À noterl'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique. Présence d'un tiers à l'audition L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants. Obligation de signalement pour les tiers Cas général Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Tiers soumis au secret professionnel Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement. Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur. Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel. Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur À savoirle procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession. Assistance de la victime Désignation d'un administrateur Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile. Assistance éducative Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Assistance médico-psychologique Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires. Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Aide à la victime Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape. Violences Femmes Info - 3919 Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Bureau d'aide aux victimes bav Ministère chargé de la justice Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Procès et peines encourues Procès à huis clos En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public. Peines pour proposition sexuelle L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. Peines pour corruption de mineur La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans. La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies : Elle est réalisée en bande organisée La victime a moins de 15 ans Peines pour agression sexuelle Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants : Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Usage d'une arme Infraction commise par plusieurs personnes En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Peines pour atteinte sexuelle L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants : L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice) L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique L'atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Peines pour sextorsion La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée. Peines pour viol Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison. La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants : Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Usage d'une arme Infraction commise par plusieurs personnes En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime. À savoirune infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Obtenir une indemnisation Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes . Victime âgée de 15 à 18 ans Actes visés La loi punit les actes à caractère sexuel suivants : Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise) Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e) Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord. À noterles relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire. Que faire en cas d'urgence ? Alerter la police et la gendarmerie par téléphone En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Alerter les agents dans les transports en commun Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. Préserver les indices et les preuves Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Signaler un viol ou une agression sexuelle Ministère chargé de l'intérieur Porter plainte Le mineur peut porter plainte lui-même. Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom. Délais de prescription La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte. Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves : Viol Proxénétisme sur mineur À savoirle délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018. Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle : Attouchement Proposition sexuelle Corruption de mineur Recours à la prostitution de mineur Agression sexuelle En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient. Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise. Constitution de partie civile Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom. Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs. Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge. Enregistrement de l'audition Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire. Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. À noterl'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés). Présence d'un tiers à l'audition L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants. Obligation de signalement pour les tiers Cas général Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,...) : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur À savoirle procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession. Tiers soumis au secret professionnel Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement. Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur. Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel. Assistance de la victime Désignation d'un administrateur Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile. Assistance éducative Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Assistance médico-psychologique Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires. Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Aide à la victime Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape. Violences Femmes Info - 3919 Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert du lundi au samedi de 9h à 19h Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Bureau d'aide aux victimes bav Ministère chargé de la justice Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Procès et peines encourues Procès à huis clos En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public. Peines pour corruption de mineur La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans. Peines pour agression sexuelle Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants : Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Usage d'une arme Infraction commise par plusieurs personnes En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Peines pour atteinte sexuelle L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes : Ascendant Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison. À savoirune infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Peines pour sextorsion La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Peines pour viol Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants : Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Usage d'une arme Infraction commise par plusieurs personnes En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Obtenir une indemnisation Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes . Victime majeure Justice 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code pénal : article 227-25 Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur Code pénal : article 227-26 Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes Code pénal : article 8 Délais de prescription de l'action publique Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle Code pénal : articles 222-23 à 222-26 Peines encourues en cas de viol Code pénal : articles 222-27 à 222-31 Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle Code pénal : article 227-22-1 Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur Code pénal : article 227-22 Peines encourues pour corruption de mineur Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur Code de l'action sociale et des familles : article L221-6 Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance Code de procédure pénale : article 7 Allongement des délais de prescription Code de procédure pénale : article 706-47-4 Signalement à l'administration Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Signaler un viol ou une agression sexuelle Ministère chargé de l'intérieur Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Les administrateurs ad hoc Ministère chargé de la justice Guides pratiques sur la protection de l'enfance Ministère des solidarités et de la santé La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Parcours victimes Ministère chargé de la justice Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Un mineur peut-il porter plainte seul ? Enfant en danger : comment le signaler ?