Que faire face à un bizutage ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-18 Question-réponse text/xml F2275 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165305&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N58 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Inscription dans l'enseignement supérieur Que faire face à un bizutage ? Famille Études supérieures Inscription dans l'enseignement supérieur Première inscription Coût des études Étudiant en situation de handicap Le bizutage est un délit qui consiste à amener une personne à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants. Par exemple, faire consommer de l'alcool de façon excessive à une personne même si elle est consentante. Les faits doivent avoir lieu au cours d'une manifestation ou d'une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif. À savoirle bizutage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable. Lorsqu'il y a des violences, des menaces ou des atteintes sexuelles, il s'agit de délits punis par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans. Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de bizutage, vous devez : Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix Informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage. Le délit de bizutage concerne les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé. Il concerne également toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative. Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité engagée. L'organisation, l'aide ou la caution apportées par les dirigeants ou par les représentants d'un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur peuvent entraîner leur condamnation. Il peut s'agir d'une amende ou de la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes Pour un complément d'information France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Service académique d'information et de signalement des situations de bizutage Si vous êtes victime ou témoin de bizutage service_academique_bizutage Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3 Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans