Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur peut accorder à son salarié, cadre ou animateur de jeunesse, une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-10 Fiche pratique text/xml F2299 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004799, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444180, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444185 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Congés et absence pour formation L'employeur peut accorder à son salarié, cadre ou animateur de jeunesse, une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes. Qui est concerné ? Pour bénéficier du congé de formation,vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Être encadrant ou animateur de jeunesse Avoir moins de 25 ans Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Demande Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel, courrier avec accusé de réception). Ce document doit préciser les informations suivantes : Date de la formation Durée de la formation Organisme responsable de la formation Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Réponse de l'employeur Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours. Cas de refus Nombre de salariés dans l'établissement Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible Moins de 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 4 De 500 à 999 5 De 1 000 à 1999 6 À partir de 2 000 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE). Son refus doit être motivé (expliqué) et vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande. En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur doit accepter votre demande de congé. Durée du congé La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il peut être pris en 1 ou 2 fois. Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours par an. Rémunération et autres droits La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation. Par contre, la durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. À la fin de la formation Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation. Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...) Famille Congé de formation économique, sociale et syndicale Travail Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57 Conditions pour en bénéficier Code du travail : article L3142-59 Durée Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42 Démarches et réponse de l'employeur Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44 Bénéfice et réponse de l'employeur Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?