Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F23106 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033045289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018532067/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489127/#LEGISCTA000018532085, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033441971, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189658&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487070, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486741, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00002914489, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144893, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000023794014, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415783 Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation. L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés. Jusqu'à 10 salariés Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du Défenseur des droits Par tout moyen Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP) Par tout moyen Entre 11 et 49 salariés Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du Défenseur des droits - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) Par tout moyen Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise - pour les membres du comité économique et social (CSE) Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP) Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen Comité social et économique (CSE) Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage À partir de 50 salariés Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Convention ou accord collectif du travail Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent - du Défenseur des droits - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés) - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) Par tout moyen Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise - pour les membres du comité social et économique (CSE) Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP) Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen Comité social et économique (CSE) Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage Règlement intérieur Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions Par tout moyen Accord de participation Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Par tout moyen ou par affichage Code de la santé publique : article L3513-6 Interdiction de vapoter Code de la santé publique : article R3512-7 Interdiction de fumer Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Information et communication Code du travail  : article D4711-1 Documents et affichages obligatoires Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Convention collective applicable Code du travail : article R3121-2 Travail effectif Code du travail : article L3171-1 Horaires de travail et de repos Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7 Définition des horaires et affichages Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9 Contrôle sur la durée de travail et des repos Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 Période de prise et ordre de départ des congés Code du travail : article D3141-28 Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP Code du travail : article L1152-4 Harcèlement moral Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Harcèlement sexuel Code du travail : article L1142-6 Égalité entre les femmes et les hommes Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 Document unique d'évaluation des risques Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 Affichage et diffusion des communications syndicales Code pénal : articles 222-32 et 222-33 Sanctions pénales du harcèlement sexuel Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Sanctions des personnes morales Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Discriminations : définition et sanctions pénales Code du travail : article R2314-22 Affichage de la liste des membres du comité social et économique Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant) Association française de normalisation (Afnor) Protection contre les discriminations Ministère chargé du travail Comment consulter un accord d'entreprise ? Comment consulter une convention collective ?