Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Direction de l'information légale et administrative Logement La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-06 Question-réponse text/xml F2315 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel. Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme) Règles applicables Meublé d'habitation Meublé de tourisme Bail "classique" Bail mobilité Usage du logement Résidence principale du locataire (il y élit domicile) - Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) Durée de la location Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne Obligations déclaratives administratives Aucune Aucune - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. Contenu du contrat Réglementé et proche du régime applicable à une location vide Réglementé Réglementé conformément aux spécificités de cette location. Ameublement du logement La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). Diagnostics immobiliers Dossier de diagnostic technique (DDT) Dossier de diagnostic technique (DDT) - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) Loyer Réglementé ou libre Réglementé ou libre Libre Fiscalité - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. - Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. Fin du bail Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi. Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Fiscalité Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) Loisirs Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) Loisirs Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2