Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Fiche pratique text/xml F2332 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195596/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000018537796&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Travail à temps partiel À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément. Conditions Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté est prise en compte : soit à la date de naissance de l'enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans. À noterla durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine. Durée La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes : Naissance La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples). Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés Nombre d'enfants nés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant 2 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle 3 ou plus 1 an Renouvelable 5 fois Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Adoption Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants adoptés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer 2 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de des enfants au foyer 3 ou plus 1 an Renouvelable 5 fois Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants adoptés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 ou plus 1 an Non Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Demande Demande initiale Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée. Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Demande de prolongation ou de modification Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent). Situation du salarié pendant le congé Conséquences sur le contrat de travail Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel. Activité professionnelle pendant le congé Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le). Rémunération Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Attentionla date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel. Rupture anticipée du temps partiel Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants : Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire : soit reprendre son activité initiale à temps plein, soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel. Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Fin du congé Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à la fin de la période d'activité à temps partiel. Après le congé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé. Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé Travail Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13 Demande de congé et prolongation du congé Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Caf Caisse d'allocations familiales