Livret d'épargne populaire (LEP) Direction de l'information légale et administrative Argent Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-25 Fiche pratique text/xml F2367 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184650&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194107&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193882&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028401019&cidTexte=JORFTEXT000028400921, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036127156, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50 Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Livret d'épargne populaire (LEP) Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Conditions d'ouverture Domicile fiscal situé en France Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France et remplir les conditions de ressources requises. Nombre maximum de LEP par personne et par foyer Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP. De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal. À savoirpour pouvoir ouvrir un LEP, il faut être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents. Revenus inférieurs à certaines limites Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence. Métropole Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes : Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole Quotient familial Plafond de revenus 1 part 20 016 € 1,5 part 25 361 € 2 parts 30 706 € 2,5 parts 36 051 € 3 parts 41 396 € 3,5 parts 46 741 € 4 parts 52 086 € Demi-part supplémentaire 5 345 € Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous. Outre-mer Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes : Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer Quotient familial Guadeloupe, Martinique, ou Réunion Guyane Mayotte 1 part 23 687 € 24 763 € 37 113 € 1.5 part 29 345 € 31 580 € 47 325 € 2 parts 34 690 € 36 925 € 55 332 € 2.5 parts 40 035 € 42 270 € 63 339 € 3 parts 45 380 € 47 615 € 71 346 € 3.5 parts 50 725 € 52 960 € 79 353 € 4 parts 56 070 € 58 305 € 87 360 € Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous. Vérification de votre éligibilité Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence. L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne qui veut bénéficier de son éligibilité doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...). Versement initial minimum Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €. Versements et retraits Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif. Plafond Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond. Taux d'intérêt Taux Taux actuel Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %. Anciens taux Du 1er août 2015 au 31 janvier 2020 1,25 % Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 1,50 % Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 2,25 % Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 2,75 % Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 2,50 % Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 2,25 % Calcul des intérêts Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) : Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts Opération Jusqu'au 15 du mois courant À partir du 16 du mois courant Dépôt 16 du mois 1er jour du mois suivant Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante. Fiscalité Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Durée Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture. Fermeture La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture. Volonté de fermeture Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.). Non-respect des conditions d'ouverture Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP. Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus. ExempleSi vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021. Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2 Définition et fonctionnement du LEP Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39 Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58 Fonctionnement du LEP Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12 Situation du contribuable possédant un LEP le 1er janvier 2014 et ne remplissant plus les conditions de revenus Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986 Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif Caisse des dépôts et consignations (CDC) Livret d'épargne populaire (LEP) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?