Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Direction de l'information légale et administrative Argent Le livret de développement durable et solidaire remplace le Codevi. C'est est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-14 Fiche pratique text/xml F2368 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170837&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026384953&idSectionTA=LEGISCTA000006169840&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315432, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276217, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000426412 Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Qui peut avoir un LDDS ? Majeur Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal). Mineur Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Montant minimum de versement initial La loi ne prévoit pas de montant minimum. Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €. Versements et retraits Les retraits et les versements sont libres. L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau. Plafond Le plafond du LDDS est de 12 000 €. Taux de rémunération Taux Le taux d'intérêt annuel est de 0,50 %. Calcul des intérêts Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) : À quelle date sont calculés les intérêts ? Type d'opération Opération effectuée avant le 15 du mois Opération effectuée à partir du 16 du mois Dépôt 16 du même mois 1er jour du mois suivant Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €. Don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire. La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire. Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS. Fiscalité Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Clôture du LDD Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes : Références du LDDS Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture. Comptes bancaires Argent Moyens de paiement Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : article L221-27 Définition et fonctionnement du LDD Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107 Fonctionnement du LDD Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?