Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Direction de l'information légale et administrative Famille Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-07 Fiche pratique text/xml F2401 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178221&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178222&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178223&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385850&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385840&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189940&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028689103&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029755869&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522180&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522172&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182456&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006182523&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501342, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017767427, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177 Fr isPartOf N10481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Diplômes Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Famille Scolarité Diplômes PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale Diplômes professionnels (BEP, CAP...) Baccalauréat Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement. De quoi s'agit-il ? La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience. Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). À savoirla VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications. Qui peut en bénéficier ? Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet soit 1607 heures (continu ou non) : d'activité professionnelle salariée ou non, de bénévolat ou de volontariat, d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, de responsabilités syndicales, de mandat électoral local ou d'une fonction élective locale, de participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés. L'expérience doit être en rapport avec la certification visée. La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte. À noterun demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions. Accompagnement et financement Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury. Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur. VAE : trouver votre certificateur Pôle emploi Rappell'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation. Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional. VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO) Conseil régional cr Dépôt du dossier de recevabilité Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC). Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE) Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement. La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer son dossier de recevabilité. Ce dossier se compose des pièces suivantes : Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail Certifications ou parties de certifications obtenues Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification Formulaire de candidature complété et signé  Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité Ministère chargé de la formation professionnelle Consultez la notice avant de remplir le formulaire. Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique) À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus. Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme). VAE : trouver votre certificateur Pôle emploi L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise. Dès réception du dossier complet, l'organisme a deux mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen. Attentionvous ne pouvez déposer qu'un seul dossier pour la même certification par an, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises. Session d'évaluation Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous sera proposée. Constitution du dossier Vous devez constituer un dossier comprenant : la description de vos aptitudes à valider, les compétences et les connaissances mises en œuvre pendant votre expérience, et éventuellement les formations complémentaires dont vous avez bénéficié. La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels. Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur. Évaluation par le jury Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.  Validation totale Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant. Validation partielle Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle. Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire. Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles. Refus de validation Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme. La décision du jury vous est notifiée, par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur. Congé pour VAE Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur, un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. La personne doit justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1607 heures) en rapport avec la certification visée. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation. Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez. Dans le secteur privé Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés. Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter : la certification professionnelle visée, la date, la nature et la durée des actions envisagées, le nom de l'organisme certificateur, tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE. Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut être supérieur à 6 mois à compter de la demande. Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur. Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an. Dans la fonction publique Fonction publique d'État (FPE) L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur. Fonction publique territoriale (FPT) L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser : la certification professionnelle visée, la date, la nature et la durée des actions envisagées, le nom de l'organisme certificateur. Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur. Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an. Fonction publique hospitalière (FPH) L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur. Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE) Code de l'action sociale et des familles : article L265-1 Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés Code du travail : article L6411-1 Objet de la VAE Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2 Recevabilité de la demande Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4 Garanties de la VAE Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2 Congé de validation des acquis de l'expérience Code du travail : article L6422-3 Rémunération Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5 Conditions de prise en charge et rémunération Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2 Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7 Demande de congé Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1 Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13 Convention Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6 Délivrance des diplômes Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11 Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Article 5 Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Article 23 Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État Article 8 Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 1, 14, 28 Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT) Articles 27 à 33, 47 Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Commission de la certification professionnelle de France compétences Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité Ministère chargé de la formation professionnelleNotice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique) À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus. Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE VAE : trouver votre certificateur Pôle emploi Qu'est-ce que la VAE ? Ministère chargé du travail Témoignages de diplômés par la VAE Ministère chargé du travail Titres professionnels Ministère chargé du travail Tableau de bord de ma démarche VAE Ministère chargé du travail Financer une démarche VAE Ministère chargé du travail VAE : rédiger mon dossier de validation Ministère chargé du travail VAE : me préparer à l'entretien devant le jury Ministère chargé du travail Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?