Jours fériés et ponts dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-12 Fiche pratique text/xml F2405 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008129&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008159&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008174&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189656&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020887&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020362&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008210&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008254&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008266&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006198546&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Jours fériés et ponts dans le secteur privé Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Jours non travaillés Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Le salarié reste tenu de travailler durant la journée de solidarité. Calendrier 2020, 2021 et 2022 Fêtes légales Cas général Date des prochaines fêtes légales Année Fête légale Date 2021 Jour de l'an Vendredi 1er janvier 2021 Lundi de Pâques Lundi 5 avril 2021 Fête du Travail Samedi 1er mai 2021 Victoire 1945 Samedi 8 mai 2021 Ascension Jeudi 13 mai 2021 Lundi de Pentecôte Lundi 24 mai 2021 Fête nationale Mercredi 14 juillet 2021 Assomption Dimanche 15 août 2021 Toussaint Lundi 1er novembre 2021 Armistice 1918 Jeudi 11 novembre 2021 Noël Samedi 25 décembre 2021 2022 Jour de l'an Samedi 1er janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1er mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1er novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'an Dimanche 1er janvier 2023 Alsace-Moselle Date des prochaines fêtes légales Année Fête légale Date 2021 Jour de l'an Vendredi 1er janvier 2021 Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 2 avril 2021 Lundi de Pâques Lundi 5 avril 2021 Fête du Travail Samedi 1er mai 2021 Victoire 1945 Samedi 8 mai 2021 Ascension Jeudi 13 mai 2021 Lundi de Pentecôte Lundi 24 mai 2021 Fête nationale Mercredi 14 juillet 2021 Assomption Dimanche 15 août 2021 Toussaint Lundi 1er novembre 2021 Armistice 1918 Jeudi 11 novembre 2021 1er jour de Noël Samedi 25 décembre 2021 2e jour de Noël Dimanche 26 décembre 2021 2022 Jour de l'an Samedi 1er janvier 2022 Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 15 avril 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1er mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1er novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 1er jour de Noël Dimanche 25 décembre 2022 2e jour de Noël Lundi 26 décembre 2022 2023 Jour de l'an Dimanche 1er janvier 2023 Outre-mer Date des prochaines fêtes légales Année Fête légale Date 2021 Jour de l'an Vendredi 1er janvier 2021 Lundi de Pâques Lundi 5 avril 2021 Fête du Travail Samedi 1er mai 2021 Victoire 1945 Samedi 8 mai 2021 Ascension Jeudi 13 mai 2021 Lundi de Pentecôte Lundi 24 mai 2021 Fête nationale Mercredi 14 juillet 2021 Assomption Dimanche 15 août 2021 Toussaint Lundi 1er novembre 2021 Armistice 1918 Jeudi 11 novembre 2021 Noël Samedi 25 décembre 2021 2022 Jour de l'an Samedi 1er janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1er mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1er novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'an Dimanche 1er janvier 2023 En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom Dom concerné Date Guadeloupe 27 mai Guyane 10 juin Martinique 22 mai Mayotte 27 avril La Réunion 20 décembre Saint-Barthélemy 9 octobre Saint-Martin 27 mai Autres jours fériés Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles : Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie) Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines) Mi-carême dans certains DOM Situation du salarié pendant un jour férié Cas général Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche) ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient). Salarié de moins de 18 ans Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants : Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception Café, tabac ou débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie Spectacles Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. Rémunération des jours fériés Cas général Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois. Le paiement des jours fériés n'est pas dû (sauf dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise plus favorables) pour les salariés suivants : Salarié travaillant à domicile Salarié intermittent Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission) Cas particulier du 1er mai Le 1er mai est jour férié et chômé. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération. Ponts Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur. Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. Peuvent être récupérées, par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont lorsque : 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire 1 jour précédant les congés annuels est chômé Journée de solidarité Cas général La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Elle peut prévoir : Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai Soit le travail d'un journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple) Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de : Soit 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel Soit une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. À noteren Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint. Salarié ayant déjà effectué la journée de solidarité En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité. Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3 Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public) Code du travail : article L3133-3-1 Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3133-3-2 Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives) Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8 Situation du salarié âgé de moins de 18 ans Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6 Cas particulier du 1er mai (ordre public) Code du travail : article L3121-50 Ponts (ordre public) Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34 Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective) Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10 Journée de solidarité (ordre public) Code du travail : article L3133-11 Journée de solidarité (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3133-12 Journée de solidarité (dispositions supplétives) Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18) Usage professionnel ou usage local (droit du travail) Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Jour chômé Jour non travaillé Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise DOM Département d'outre-mer Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?