Fichier central des chèques (FCC) Direction de l'information légale et administrative Argent Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Fiche pratique text/xml F2411 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185323&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185324&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653847, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000021864785 Fr isPartOf N85 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Fichiers bancaires Fichier central des chèques (FCC) Argent Banque Fichiers bancaires Fichier des comptes bancaires (Ficoba) Fichier central des chèques (FCC) Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP) Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent. Motifs de l'inscription au fichier Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour manque de provision. Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif La Banque de France vous inscrit alors au FCC. Informations inscrites dans le fichier Personnes interdites d'émettre des chèques Le FCC regroupe les informations suivantes : Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance) Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.) Personnes interdites d'utiliser une carte bancaire Le FCC regroupe les informations suivantes : Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance), Date du retrait de la carte bancaire Durée de l'inscription Interdiction d'émettre des chèques Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans. Interdiction d'utiliser une carte bancaire Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans. Accès au fichier Accès à l'ensemble du fichier Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC : Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique Commission de surendettement Autorités judiciaires Accès limité à ses propres données Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place. Sur place Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité. Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier. Par courrier Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité. Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier. Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité. Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) Par courrier Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Droit de rectification Motifs Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants : Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation Procédure Vous devez adresser une demande écrite à votre banque. Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire. Demande concernant une interdiction d'émettre des chèques Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau. Demande concernant une interdiction d'utiliser une carte bancaire Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Argent Interdiction d'émettre des chèques Argent Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14 Enregistrement des incidents de paiement Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31 Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB" Le fichier central des chèques (FCC) Banque de France Les fichiers d'incidents bancaires Banque de France Les fichiers d'incidents bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Être fiché Banque de France Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Médiateur bancaire : comment y recourir ? Comment régulariser un chèque sans provision ?