Compte bancaire individuel Direction de l'information légale et administrative Argent Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (qu'on appelle le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-06 Fiche pratique text/xml F2413 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Compte bancaire individuel Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Types de compte Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (qu'on appelle le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés. De quoi s'agit-il ? Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire). Il peut s'agir de n'importe quel compte (compte courant, compte ou livet d'épargne ou compte-titre). Le titulaire du compte individuel est le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes: Déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si le titulaire du compte a donné procuration à une autre personne Utiliser les moyens de paiement associés au compte Le titulaire du compte est l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements éventuels du compte. Intitulé L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme. Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité. La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire. En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. Ouverture Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles. À noterdes conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque. Vérification de l'identité Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour. Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité. Justification du domicile Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes : Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable... Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement : Attestation d'hébergement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Dépôt de signature Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature. Décision de la banque Ouverture du compte Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation. S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique. Refus d'ouverture La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision. Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte. Assurance Banque Épargne Info Service Clôture À l'initiative de la banque Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision. À votre initiative Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes : Respecter un délai de préavis suffisant (30 jours maximum) Conserver une provision suffisante En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Demander la fermeture d'un compte bancaire Institut national de la consommation (INC) Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. À noter en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité. Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. Attention le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif. En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Frais Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte. Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients. Compte bancaire joint Argent Compte bancaire indivis Argent Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Droit au compte Demander la fermeture d'un compte bancaire Institut national de la consommation (INC) Ouverture de compte bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis Ministère chargé de l'économie Clôture de compte et mobilité bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Mandataire Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom Compte courant Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). Compte titres Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav) Comment faire une procuration bancaire ? Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?