Comment transformer un local en logement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-24 Question-réponse text/xml F2416 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188273&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188286&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Comment transformer un local en logement ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement. Règles d'urbanisme Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU). Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité. Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Mairie mairie Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous envisagez le changement de destination. Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. De plus, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher. Règlement de copropriété Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires. Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...). Information du bureau du cadastre La transformation de local en logement entraîne la suppression de la contribution économique territoriale et la transformation de la taxe d'habitation. L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement. Vous devez remplir un formulaire de déclaration.  Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du changement de destination. Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Travaux Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Permis de construire Logement Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16 Travaux nécessitant un permis de construire Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1 Travaux nécessitant une déclaration préalable Code général des impôts : article 1406 Déclaration de changement du local Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?