Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire Direction de l'information légale et administrative Argent Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. Cette carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-11 Fiche pratique text/xml F2420 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N91 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Moyens de paiement Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire Argent Banque Moyens de paiement Carte bancaire Délivrance et retrait d'une carte Paiement par carte Fraude à la carte bancaire Vol de sa carte bancaire Perte de sa carte bancaire Chèque Paiement par chèque Opposition Interdit bancaire Espèces Retrait d'espèces Paiement en espèces Carte bancaire Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité. Conditions de délivrance Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation. La banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes : À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit. Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique. À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé. À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois. Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée. À savoirchaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier. La banque a refusé de vous ouvrir un compte Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte. En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France. Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné. À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte. Remise de la carte Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes : En mains propres au guichet de l'établissement Par courrier simple à votre domicile Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu. À notersouvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1er retrait d'espèces. Coût Cas général La carte est payante. Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte. Dans le cadre de la procédure de droit au compte La carte est gratuite. Renouvellement Procédure La date de validité de votre carte prend fin La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans. Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte. À savoirsi vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque. Après la perte ou le vol de la carte En cas de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque. La commande d'une nouvelle carte peut être payante. Coût Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la convention de compte. À noterdans le cadre de la procédure de droit au compte, le renouvellement est gratuit. Retrait ou invalidation Suite à un usage abusif Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes : Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte Confisquer la carte, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate) Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité). Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques. Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte. En cas de vol ou de piratage Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger. Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC. Paiement par carte bancaire Argent Fraude à la carte bancaire Argent Vol de sa carte bancaire Argent Perte de sa carte bancaire Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : article D312-5 Liste des services bancaires de base La carte bancaire Institut national de la consommation (INC) Qu'est-ce qu'une carte de retrait et quelle différence avec une carte bancaire ? Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?