Crédit à la consommation : obligations de la banque Direction de l'information légale et administrative Argent Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-03 Fiche pratique text/xml F2440 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226184&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226176&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226170&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807404&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807456&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807640&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N96 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit à la consommation Crédit à la consommation : obligations de la banque Argent Crédit et surendettement Crédit à la consommation Différents types de crédit Crédit affecté Prêt personnel Crédit renouvelable ou revolving Crédit octroyé pour un usage bien spécifique Location avec option d'achat (LOA) Crédit gratuit Carte privative de paiement (carte de crédit) Prêt viager hypothécaire Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Gestion du crédit Obligations de la banque Contrat de crédit Assurance emprunteur Gestion du crédit Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements. Évaluation de la situation financière Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité). Il peut notamment vous réclamer : tout justificatif de domicile, et tout justificatif de revenu, et tout justificatif de votre identité. Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...). Informations à communiquer à l'emprunteur Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes : Identité et adresse du prêteur Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable, ...) Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...) Montant total dû Coût total des frais, exprimé par un montant précis Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée) Indemnités à payer en cas de retard de paiement Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé À savoiren cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit. Assurance Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois. Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix. Validité de l'offre de crédit Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires. Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple). Assurance Banque Épargne Info Service Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13 Information précontractuelle de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15 Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17 Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6 Information précontractuelle de l'emprunteur Code de la consommation : article R312-20 Crédits affectés Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21 Rachat de crédits Que savoir avant d'emprunter ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comprendre son contrat avant de signer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ? Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?