Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-01-29 Question-réponse text/xml F2449 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442766&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475076&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006463766&cidTexte=LEGITEXT000006068038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006463378&cidTexte=LEGITEXT000006068038, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033939742&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028808751&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459230&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. Logement privé Les règles relatives à la sous-location varient selon le type de logement concerné : Logement vide Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur : Possibilité de sous-louer Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. À noter il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Institut national de la consommation (INC) Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire : Autorisation écrite du propriétaire Copie du bail en cours La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. Attention sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Logement meublé Bail signé après le 27 mars 2014 Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur : Possibilité de sous-louer Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. À noter il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Institut national de la consommation (INC) Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire : Autorisation écrite du propriétaire Copie du bail en cours La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. Attention sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Bail signé avant le 27 mars 2014 Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu'aucune clause du bail n'interdise la sous-location. Le locataire doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l'autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Le prix du loyer de sous-location est libre. La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement. Logement conventionné Anah Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial. Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception. L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire. La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire. Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. Logement dit "loi de 48" Sous-location intégrale du logement Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire. Attentionsous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-location partielle du logement Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer : Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1 Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum. Attentionsous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Logement social Sous-location du logement La sous-location intégrale d'un logement social est interdite. Sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner : la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire le versement d'une amende de 9 000 Sous-location d'une partie du logement La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial. Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement. Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM Institut national de la consommation (INC) La durée du bail de la sous-location est illimitée. Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué. Le locataire transmet au sous-locataire : Copie de l'autorisation écrite du bailleur Copie du bail en cours Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) Loisirs Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code civil : article 1717 Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8 Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78 Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39 Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1 Logement social (exceptions autorisant la sous-location) Code de la construction et de l'habitation : article L442-8 Logement social (sanction) Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM Institut national de la consommation (INC) Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Institut national de la consommation (INC) Sous-location Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.