Existe-t-il une surface minimale pour un poste de travail ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-19 Question-réponse text/xml F24505 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532470&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532334/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1862.pdf Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Existe-t-il une surface minimale pour un poste de travail ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Espace ou bureau collectif Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux). La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser. Elle recommande un espace minimum de travail de 10 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant. Elle précise de ne pas dépasser 5 personnes. Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe. Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que la longueur soit inférieure à 2 fois la largeur. Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que la longueur soit à 3 fois sa largeur. Pour les espaces de circulation, il est conseillé une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser. Pour un plan de travail réglable, il est demandé une profondeur de 80 cm et une largeur minimum de 120 cm. Bureau individuel Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux). La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser. Elle recommande un espace minimum de travail de 10 m² par personne. Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que la longueur soit inférieure à 2 fois la largeur. Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que la longueur soit à 3 fois sa largeur. Pour les espaces de circulation, il est conseillé une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser. Pour un plan de travail réglable, il est demandé une profondeur de 80 cm et une largeur minimum de 120 cm. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligations de l'employeur en matière de prévention Code du travail : article R4214-22 Aménagement des lieux et postes de travail Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9 Locaux à pollution non spécifique Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail Ministère chargé du travail Recherche de norme Association française de normalisation (Afnor) Conception et aménagement des bureaux Institut national de recherche et de sécurité (INRS)