Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le montant du RSA varie en fonction des ressources du foyer Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-20 Question-réponse text/xml F24585 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020526211&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178301&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157562&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034602577&dateTexte=&categorieLien=id, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm Fr isPartOf N19775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Revenu de solidarité active (RSA) Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? Social - Santé Aides sociales Revenu de solidarité active (RSA) Demandeur de 25 ans ou plus Jeune actif Jeunes parents Parent isolé Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée Indemnité de volontariat dans certains cas Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle Indemnités de chômage partiel Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle) Pensions, retraite, rentes Pensions alimentaires Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie Dédommagement versé aux victimes de l'amiante Libéralités Prestations compensatoires Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.) Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. Rente d'orphelin Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité Loyers d'un immeuble loué Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance Ces ressources sont différemment prises en compte. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf ou MSA. Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour toute information complémentaire caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Pour toute information complémentaire msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 Conditions d'attribution du RSA Code de l'action sociale et des familles : articles R262-6 à R262-14 Détermination des ressources Code de l'action sociale et des familles : article R132-1 Biens non productifs de revenu Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 Biens non productifs de revenu : article L132-1 Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif au calcul du revenu de solidarité active pour les travailleurs non salariés Calcul du RSA pour les travailleurs non salariés Réponse ministérielle n°84436 du 5 avril 2016 relative aux biens productifs ou non de revenu réel Premier ministre Prise en compte du livret A et de l'assurance vie Simulateur de RSA (Caf) Ministère chargé des affaires sociales RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA RSA Revenu de solidarité active Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole