Don d'ovules (ovocytes) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-29 Fiche pratique text/xml F24586 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171520&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190272&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032173064&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160810, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018832366 Fr isPartOf N439 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Grossesse, assistance à la procréation Don d'ovules (ovocytes) Social - Santé Santé Grossesse, assistance à la procréation Grossesse Déclaration de grossesse Carnet de grossesse Examens médicaux Interruption médicale de grossesse (IMG) Assistance à la procréation Procréation médicalement assistée (PMA) Don d'ovocytes Don de sperme Assistance à la procréation Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Donneuse avec enfant Conditions relatives à la donneuse La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans. Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé. À savoirle don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse. Démarches préalables au don La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos). Centre autorisé pour le don d'ovules Agence de la biomédecine Entretien : information de la donneuse Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer : de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation, qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale, de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections comme par exemple la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes), que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum, et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques. Recueil du consentement Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit : le consentement de la donneuse, et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas. Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules. Prélèvement des ovules Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour. Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie. Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation. Prise en charge Le don d'ovules n'est pas rémunéré. Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs. Donneuse sans enfant Conditions relatives à la donneuse La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans. Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé. À savoirle don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse. Démarches préalables au don La démarche s'effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU), au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos). Centre autorisé pour le don d'ovules Agence de la biomédecine Entretien préalable: information de la donneuse Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer : de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation, qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale, de la nature des examens à faire avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes), que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum, des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques, et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue. Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée : des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice, de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice, de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice, ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules. Recueil du consentement Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit : le consentement de la donneuse, et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas. Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules. Prélèvement des ovules Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour. Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie. Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation. Prise en charge Le don d'ovules n'est pas rémunéré. Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs. Procréation médicalement assistée (PMA) Social - Santé Don de sperme Social - Santé Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9 Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-9 Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23 Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine Site d'information sur le don d'ovocytes Agence de la biomédecine Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)