Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non, il est interdit de transformer un sous-sol en logement pour le louer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-04 Question-réponse text/xml F24611 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108, http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606772.html Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer. S'ils ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation car ils sont enfouis dans le sol. Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement. Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement Habitat insalubre Logement Code de la santé publique : article L1331-23 Interdiction de louer un sous-sol Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013 Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? J'achète un logement