Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-10 Question-réponse text/xml F2481 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742532&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26266.pdf Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ? Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Oui, toute femme enceinte peut reporter, sur avis médical, 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement). Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin. Naissance d'un enfant La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août. Report de 3 semaines du congé de maternité Début du congé maternité Fin du congé maternité Congé prénatal Congé postnatal Congé maternité classique 25 juillet 13 novembre 6 semaines 10 semaines Congé maternité avec report de 3 semaines 15 août 4 décembre 3 semaines 13 semaines 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...) La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août. Report de 3 semaines du congé de maternité Début du congé maternité Fin du congé maternité Congé prénatal Congé postnatal Congé maternité classique 19 juillet 13 mars 12 semaines 22 semaines Congé maternité avec report de 3 semaines 9 août 4 avril 9 semaines 25 semaines Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report. Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines. Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme. Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu. En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l'arrêt de travail. si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Congé maternité dans la fonction publique Travail Code de la sécurité sociale : article L331-4-1 Assouplissement du congé de maternité Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l'assouplissement du régime du congé de maternité CPAM Caisse primaire d'assurance maladie