Recours en cassation devant le Conseil d'État Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-29 Fiche pratique text/xml F2496 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150369&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449405&idSectionTA=LEGISCTA000006150412&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150413&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150485&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450393&idSectionTA=LEGISCTA000006150499&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Voies de recours Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure. Conditions Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes : Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile) Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 € La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants : Vice de forme Erreur de droit Violation de la loi La contestation de la loi elle-même est encore possible. Assistance d'un avocat Cas général L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Pourvoi contre une décision en matière de pensions L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge. Pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge. Démarche En ligne Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Conseil d'État Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir . Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants : Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours La requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Sur place La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Conseil d'État Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète. Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige Par courrier La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Conseil d'État Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète. Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Coût Vous ne devez pas payer pour faire le recours. Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Délais Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée. Métropole Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés. Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice. Sinon, le délai est de 2 mois. Outre-mer Vous résidez outre-mer Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé. Vous résidez en France métropolitaine Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé. Étranger Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant : 4 mois à partir de la notification de la décision de justice 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé Recours non suspensif Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution. Examen du recours et décision du Conseil d'État Procédure préalable d'admission Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête). Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction. La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission. Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné. À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Décision du Conseil d'État Pourvoi rejeté Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision). Pourvoi accepté Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer. Accès au droit et à la justice Justice Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Point d'accès au droit Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : article L111-1 Décisions de justice susceptibles de recours en cassation Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2 Décisions de justice susceptibles de recours en cassation Code de justice administrative : article L822-1 Procédure d'admission Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 Rôle Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6 Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc. Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6 Procédure d'admission Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9 Exécution des décisions Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative Conseil d'État Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État Recours juridictionnel suspensif Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Sursis à exécution À la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RAR Recommandé avec avis de réception Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?