Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-23 Question-réponse text/xml F2513 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032255218&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181414&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006397286&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165077, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006398173&idSectionTA=LEGISCTA000006192807&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/ Fr isPartOf N559 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes d'usagers Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne... Motivation d'une décision administrative Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional. Collectivités concernées Commune de 3 500 habitants et plus Département Région Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres) Les EPC sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens. Par exemple : syndicat de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.). Consultation des actes administratifs Les actes administratifs sont publiés dans des recueils. Vous pouvez consulter les recueils en ligne si la collectivité dispose d'un site internet. Vous pouvez aussi consulter les recueils sur place : À la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes) À l'hôtel du département À l'hôtel de la région Au siège de l'EPC Les recueils peuvent être diffusés sous format papier gratuitement ou par vente au numéro ou par abonnement. Mairie mairie Services du département cg Conseil régional cr Périodicité de publication Les recueils des actes administratifs sont publiés selon la périodicité suivante : Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre Département et région : au moins une fois par mois Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre Coût d'une copie d'un document La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif. Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants : Coût de transmission Support Tarif maximum Papier 0,18 € par page A4 (noir et blanc) Cédérom 2,75 € Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif. En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge. Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer. La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie. À savoirsi elle le souhaite, la collectivité concernée peut communiquer un document administratif au moyen d'une clé USB fournie par le demandeur. Publication des lois, règlements et circulaires Papiers - Citoyenneté Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles L322-1 à R322-7 Mise à disposition d'un répertoire des principales informations publiques (articles L322-6 et R322-7) Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à R2121-12 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales Code général des collectivités territoriales : article R3131-1 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales Code général des collectivités territoriales : articles R4141-1 à R4141-2 Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales Code général des collectivités territoriales : article R5211-41 Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Acte réglementaire Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional. Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?