Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-03-26 Fiche pratique text/xml F2517 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037284329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668793, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032646776&cidTexte=LEGITEXT000023086525, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508305/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025508190&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508178/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025508168&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025508158&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028287136&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028287114/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033692891/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038783046/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44454.pdf Fr isPartOf N31727 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Protection de l'image Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public Papiers - Citoyenneté Fichiers et protection de la vie privée Protection de l'image Droit à l'image et respect de la vie privée Vidéosurveillance Nouvelles règles pour la vidéprotection et les caméras piétons Certaines règles relatives à la vidéoprotection et aux caméras mobiles sont susceptibles d'être modifiées. C'est ce que prévoit la proposition de loi relative à la sécurité globale . Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil. Quels sont les cas autorisés d'installation de caméras de surveillance ? Voie publique ou lieu ouvert au public Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Régulation des flux de transport Constatation des infractions aux règles de la circulation Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants Prévention d'actes de terrorisme Prévention des risques naturels ou technologiques Secours aux personnes et défense contre l'incendie Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets La vidéoprotection de la voie publique doit être réalisée de telle sorte qu'elle ne permette pas de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation. À noterun agent de police municipale peut être autorisé à porter une caméra mobile dans l'exercice de ses missions. À titre expérimental, un agent de sécurité de la SNCF et de la RATP (jusqu'au 31 décembre 2021), un sapeur-pompier (jusqu'au 5 février 2022) et un salarié d'une entreprise de transport (jusqu'au 30 juin 2024) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions. Dans les commerces Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, un commerçant peut installer un dispositif de vidéoprotection dans les lieux suivants : Lieu ou établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...) Voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées. Procédure d'autorisation d'installation de caméras L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) non ouverts au public. À savoiren cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil. Cas général Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) . L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle. La Cnil peut demander communication de l'AIPD. Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris). Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture. En ligne Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Par courrier Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Cas particulier de l'établissement bancaire : Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris : Préfecture de police de Paris paris_ppp En cas d'urgence En cas d'urgence, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. L'autorisation donnée par le préfet est valable pour une durée maximale de 4 mois. Cette procédure s'applique lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Comment sont informées les personnes filmées ? Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées . Des affiches ou des pancartes, comportant un pictogramme représentant une caméra, doivent indiquer l'existence du système de vidéoprotection. Ces affiches ou pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés. Elles doivent être compréhensibles pour tout public. Les établissements les plus importants doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone). Par exemple, une grande surface. Combien de temps sont conservées les images ? La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours. Comment accéder aux enregistrements ? Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale. La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection. Le nom et le numéro de téléphone du responsable sont indiqués sur l'affiche ou la pancarte signalant l'existence d'un système de vidéoprotection. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. Comment faire en cas de difficultés ? Commission départementale des systèmes de vidéoprotection Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. La demande est à envoyer par courrier. La commission siège à la préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de Paris paris_prefecture Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Toute personne intéressée peut contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. Adresser une plainte en ligne à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Recours devant le juge Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà contacté la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours. L'intéressé peut déposer, si nécessaire, une demande en référé. Droit à l'image Papiers - Citoyenneté Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles Papiers - Citoyenneté Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Par téléphone +33 1 53 73 22 22 Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi) Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Par courriel Accès au formulaire de contact Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Analyse d'impact (article 35) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Rôle de la Cnil Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : Article 113 Expérimentation de la caméra individuelle par un salarié d'une entreprise de transport (article 113) Code civil : articles 7 à 16-14 Droit au respect de sa vie privée (article 9) Code des transports : article L2251-4-1 Enregistrement audiovisuel par les agents de la SNCF et de la RATP Code pénal : articles 226-1 à 226-7 Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9 Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8 Motifs d'installation d'une vidéoprotection sur la voie publique Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7 Autorisation d'installation de caméras Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5 Contrôle et recours en cas de difficulté Code de la sécurité intérieure : article L254-1 Sanction en cas d'installation d'une vidéoprotections sans autorisation Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7 Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4 Droit à l'information Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de la SNCF et de la RATP Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions Note d'information relative à la mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Adresser une plainte en ligne à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Vidéoprotection sur la voie publique Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Juridictions judiciaires Tribunaux civils et pénaux Juridictions administratives Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés