Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ? Direction de l'information légale et administrative Travail Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l’étranger. Le retraité d'une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l'étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F2543 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445235/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042675135/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000043330943/ Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ? Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l’étranger. Le retraité d'une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l'étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension. Vous habitez en France Vous percevez une ou plusieurs retraites françaises Vous n'avez aucune démarche à effectuer. À savoircette règle s'applique si vous habitez dans un Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française. Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères Si vous percevez une pension d'un État signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie. Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d'une pièce d'identité afin de le faire compléter. Vous pouvez établir une procuration pour qu'un tiers puisse accomplir cette démarche pour vous. Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France Premier ministre Vous habitez à l'étranger Vous percevez une ou plusieurs retraites françaises Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d'existence), s'ils vivent à l'étranger. C'est le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un de ces territoires suivants : Wallis et Futuna Nouvelle Calédonie Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez. Pour savoir à quelle autorité locale vous adresser, vous pouvez consulter la carte ci-dessous : Carte des autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site info retraite. Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger Groupement d'intérêt public "Union retraite" Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n'avez pas d'accès à internet. Ce document doit être renvoyé dans le délai d'un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu. Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié. Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l'étranger Centre de traitement Retraite à l'étranger CS 13 999 Esvres 37321 Tours Cedex 9 France Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite. Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous relevez pour connaitre les éventuelles démarches à effectuer. Code civil : article 1983 Principe général Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3 Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28 Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger Groupement d'intérêt public "Union retraite" Conventions bilatérales de sécurité sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion