Acte de vente d'un terrain isolé Direction de l'information légale et administrative Logement Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Fiche pratique text/xml F258 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038546791&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211476, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/ Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Acte de vente d'un terrain isolé Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain isolé Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires. Contenu L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Existence ou non d'un bornage du terrain Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Documents annexés à l'acte de vente État des servitudes "risques" et d'information sur les sols Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Signature L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire. Notaire notaire Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver. Versement du prix de vente et frais notariés Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente. Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple) Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur. Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Publicité foncière Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier. Achat d'un terrain Logement Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Code civil : article 1582 Accord du vendeur et de l'acquéreur Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques Ministère chargé de l'environnement Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Servitude Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? J'achète un logement