Règlement de copropriété Direction de l'information légale et administrative Logement Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Fiche pratique text/xml F2589 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108 Fr isPartOf N31339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Documents de copropriété Règlement de copropriété Logement Copropriété Documents de copropriété Règlement de copropriété Carnet d'entretien Fiche synthétique Diagnostic technique Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application. De quoi s'agit-il ? Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic de copropriété est responsable de son application. Contenu Règles de vie pratique Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment : les conditions d'utilisation des parties privatives (par exemple, interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires), les conditions d'utilisation des parties communes (par exemple, usage du garage du local à vélo), la destination de l'immeuble. Le règlement de copropriété doit également énumérer les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative si elles existent. Règles de gestion Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple : Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun Règles relatives à l'administration des parties communes État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs) À savoirl'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe). Communication Copropriétaire Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical. Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Avant 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Locataire Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur. Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Avant 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Modification Mise à jour Le règlement doit être adapté aux évolutions législatives. Il est prévu une obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 pour préciser les lots de copropriétés, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques. Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elle s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs. Règles de majorité Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification. Répartition des charges Réalisation de travaux La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés. Achat d'une partie privative La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté. Vente d'une partie commune La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée. Changement d'usage d'une partie privative La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue. Autre modification L'unanimité est exigée. Destination de l'immeuble L'unanimité est exigée pour la modification de la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale. Utilisation des parties communes La double majorité est exigée pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Mise en conformité du règlement avec la loi La majorité simple est exigée. Application Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables. Attentionla responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'intervient pas auprès de son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le tribunal peut être saisi par : le syndicat des copropriétaires, le syndic, n'importe quel copropriétaire. Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété. Documents de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 8, 10 à 14, 18, 28, 35 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 1 à 4, 15, 55 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 Communication du règlement de copropriété au locataire Dossier relatif au règlement de copropriété Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Copropriété (lot, parties privatives et parties communes) Institut national de la consommation (INC) Parties communes à jouissance privative d'une copropriété Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Parties communes spéciales d'une copropriété Parties de bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de certains copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Destination d'un immeuble Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Quote-part (droit immobilier) Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ? Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? J'achète un logement