Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Direction de l'information légale et administrative Argent Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-07 Fiche pratique text/xml F2659 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173831, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036754143 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Souscription et vie du contrat Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur. Résiliation à l'initiative de l'assuré Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat. À la 1ère échéance de votre contrat Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif. Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance, par recommandé papier ou électronique. Résilier son contrat d'assurance à son échéance Institut national de la consommation (INC) Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier. Comme l'assurance de la voiture est obligatoire, votre assureur doit s'assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat. Pour éviter d'avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d'envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur. Respectez bien le délai d'envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d'être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l'année à venir. Pour vous aider à ne pas rater ce délai, l'assureur a l'obligation de vous rappeler votre droit de résiliation en même temps qu'il vous envoie l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Si l'assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi. Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Si vous demandez un relevé d'informations, l'assureur doit vous le transmettre dans les 15 jours de la demande. Lors d'un changement de situation Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l'arrivée de la première échéance. Disparition du risque assuré Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation. Aggravation du risque assuré Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié. Transmission du véhicule à un tiers Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires. Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule Institut national de la consommation (INC) Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule. Modification des clauses du contrat Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif. Après la 1ère année de votre contrat Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande de résiliation par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir. Attentionvérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance. Le véhicule continuera à circuler après la résiliation Si le véhicule continuera à être mis en circulation, même occasionnellement, vous êtes obligé de l'assurer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer la formalité de résiliation vous-même. Vous devez demander à la nouvelle compagnie d'assurance d'effectuer la démarche pour votre compte. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Vous devez également lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur). Le véhicule ne circulera plus après la résiliation Vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule ne sera plus mis en circulation après la résiliation, et que vous n'avez donc plus l'obligation de l'assurer. La mise en circulation du véhicule consiste à le mettre sur la voie publique, peu importe qu'il soit vraiment utilisé ou non. Dans ce cas, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). Toutefois, si vous souhaitez avoir une preuve de la réception, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. Vous devez également informer l'assureur que vous n'allez plus utiliser le véhicule. Résiliation par l'assureur Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation. À l'échéance annuelle de votre contrat À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier. Il doit vous prévenir 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée. En cas de non-paiement de la cotisation Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée. Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai. La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié. Pour fausse déclaration ou omission Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Mais à condition que vous soyez de mauvaise foi et que la fausse déclaration ou omission ait changé l'objet du risque ou la perception que l'assureur en a eue. Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées. Pour aggravation du risque Votre assureur peut considérer que certains changements qui interviennent dans votre vie personnelle entraînent une aggravation du risque assuré. Tel est par exemple le cas si une nouvelle personne conduit votre véhicule. L'assureur peut alors décider, dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification, de  : de refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après sa notification) ou de proposer une augmentation de votre cotisation (le refus entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires) Dans les 2 cas, les cotisations non utilisées vous seront remboursées. À notersi l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif. Après un sinistre L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas : si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou l'annulation du permis. L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification. L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. À savoirsi l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre. Bonus-malus dans l'assurance automobile Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles R113-1 à R113-13 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5 Obligation d'information de la faculté de résiliation Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3 Résiliation après sinistre Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes soumises à l'obligation d'assurance Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 Sanctions du défaut d'assurances Code des assurances : annexe à l'article A121-1 Détails du bonus-malus et du relevé d'informations Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule Institut national de la consommation (INC) Résilier son contrat d'assurance en cours Institut national de la consommation (INC) Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile Institut national de la consommation (INC) Résilier son contrat d'assurance à son échéance Institut national de la consommation (INC) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) On refuse d'assurer votre véhicule Institut national de la consommation (INC) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Épave : que devient la voiture accidentée ?