Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Direction de l'information légale et administrative Transports En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-28 Question-réponse text/xml F2671 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516/#LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148/#LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026204404&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159570&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181728&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165280&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024545092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD. Condamnation par le juge Qui est concerné ? Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants : Délit de conduite en état alcoolique Délit de conduite en état d'ivresse manifeste Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale. Mise en œuvre Vous remettez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge votre permis de conduire. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif. En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat. Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre. À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat. Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes : 2 ans de prison 4 500 € d'amende Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général. En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué. Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur). Durée La durée varie selon le type de sanction : S'il s'agit d'une peine complémentaire, la durée est de 5 ans maximum. S'il s'agit d'une mesure de composition pénale (dans ce cas, vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière), la durée est entre 6 mois et 3 ans. Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine. À noterdepuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD. Sanction suite à une infraction liée à l'alcool Qui est concerné ? Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Mise en œuvre La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire. La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire. En cas de demande des forces de l'ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet. Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur. Durée La durée varie selon le type de sanction : Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum. S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum. À noterdepuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD. Dépendance à l'alcool Qui est concerné ? Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes : Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool) Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool Mise en œuvre Sur proposition de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude médicale à la conduite, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD. Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte : une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives. À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire. Durée La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an. À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé. L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire. À noterdepuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD. Permis de conduire Transports Suspension administrative du permis de conduire Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Transports Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé Transports Alcool au volant Transports Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code de la route : articles R234-1 à R234-7 Conduite sous l'influence de l'alcool Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6) Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne Code pénal : articles 222-19 à 222-21 Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2) Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée L'éthylotest antidémarrage (EAD) Ministère chargé de l'intérieur État d'ivresse manifeste Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive Composition pénale Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès Récidive légale Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue État alcoolique État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang Peine complémentaire Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne EAD Éthylotest anti-démarrage RAR Recommandé avec avis de réception Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?